CONDITONS GENERALES DE VENTES

1 - ACCEPTATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits commercialisés (ci-après les « Produis ») conclues entre la SARL FERRINI, enseigne UNIVERSAL WATER, Société à responsabilité limitée, au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé 39, rue de l’Abrivado – 30000 NIMES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 429 733 298, (ci-après la «Société ») et le client (ci-après le « Client »). Les Produits seront décrits par un devis ou bon de commande établi par la Société et accepté par le Client matérialisant chaque commande du Client. L'acceptation du devis ou bon de commande par le Client emporte de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV et rend inapplicable, sans exception, toute dérogation aux CGV, écrite ou orale, à moins qu’elle n’ait été préalablement et expressément acceptée par écrit par la Société. En cas de contradiction entre les stipulations du devis ou bon de commande accepté et celles des CGV, celles du devis ou bon de commande prévaudront.

2 - PROCESSUS DE COMMANDE

Le devis ou bon de commande établi par la Société tenant compte des demandes du Client est valable pendant une période d’un mois à compter de sa date d'établissement. Si le Client accepte le bon de commande et souhaite donc commander les Produits auprès de la Société, ledit devis ou bon de commande devra être adressé à la Société par tout moyen adapté, recouvert de la signature du Client ou d'un représentant du Client dûment habilité à l’effet de la commande dans l’hypothèse où le Client est une personne morale, avant le terme de la période évoquée ci-dessus. Toute commande de Produits est ferme et définitive à compter de la réception par la Société du bon de commande accepté par le Client sauf en cas d’application de l’article L 121.25 du code de la consommation applicable aux ventes à domicile et démarchage pour lesquelles un délai de rétractation de sept jours est prévu en faveur du Client.

3 - LIVRAISON

Les Produits seront livrés au libre choix de la Société, par la Société elle-même ou par un transporteur tiers. Les frais de transport des Produits, à la charge du Client, sont également indiqués par le devis. Les livraisons de Produits pourront au libre choix de la Société être globales ou partielles. Les délais de livraison sont donnés par la Société à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ainsi que le fractionnement de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité à la charge de la Société et/ou indemnisation du Client à quelque titre que ce soit ni à aucune annulation des commandes en cours. Les Produits seront accompagnés de la documentation prévue par le fabricant ou le distributeur desdits Produits.

4 - INSTALLATION

L’installation des Produits pourra être assurée par la Société ou l’un de ses sous-traitants à l’adresse de livraison. Dans ce cas le Client s ‘engage à faire son affaire personnelle de l’obtention des éventuelles autorisations nécessaires à l’installation des Produits (autorisation du propriétaire du terrain, de la copropriété, des pouvoirs publics etc.…) L’emplacement des Produits est décidé par le Client, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherché à ce sujet. Si l’emplacement choisi par le client pour l’installation du Produit avait pour conséquence des travaux supplémentaires par rapport au devis ou bon de commande, en raison notamment de l’état du terrain, la composition du sol, du sous-sol, l’état des plages de la piscine, ces travaux feront l’objet d’une facturation spécifique. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée lorsque l’installation du produit commandé aura été réalisée par le Client ou par un tiers. Le Client devra se conformer à la notice d’utilisation et d’installation du produit, afin que la garantie de ce dernier soit applicable. Toute détérioration du produit lors de son installation par le Client ne pourra être prise en charge par la Société, qui se dégage de toute responsabilité en cas de dommages causés ou, de non conformité de l’installation par rapport aux indications et prescriptions de montage du fabricant.

5 - RÉCEPTION DES PRODUITS

Sans préjudice des dispositions à prendre le cas échéant vis-à-vis du transporteur, il incombe au Client de vérifier lors de la réception, la conformité des Produits à la commande passée ou au bordereau d’expédition. Toute réclamation du Client auprès de la Société en cas de non-conformité des Produits doit être formulée, à peine de déchéance de toute action s’y rapportant, par tout moyen adapté dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits. Tout retour de Produits non-conformes doit faire l’objet d’un accord exprès entre la Société et le Client. Les frais et risques afférents au retour desdits Produits sont à la charge du Client. En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté après un délai de huit (8) jours suivant la date de livraison des Produits concernés. Après examen par la Société des Produits retournés et en cas de non-conformité dûment constatée par la Société, la Société aura pour seule obligation, et ce à l’exclusion de tous dommages-intérêts, à son libre choix, de remplacer les Produits non-conformes par des Produits conformes ou de procéder à la résolution de la commande concernée et de rembourser en conséquence le Client.

6 - RÉSPONSABILITÉ

Le Client s’engage à respecter les conseils et préconisations figurant sur les documents lui ayant été transmis (notice d’utilisation, d’installation, devis, bond e commande…). La Société ne pourra être tenue pour responsable que de ses propres fautes. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui. De même, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de manquement du Client ou de tout tiers désigné par lui à leurs propres obligations. A ce titre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de manquement des prestataires tiers et ce même si ces prestataires ont été choisis par le Client sur la base de conseils formulés par la Société.

7 - GARANTIE

Les produits livrés par la Société bénéficient d'une garantie couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut fixée.de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de leur découverte. La Société remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus

8 - ASSURANCE

La Société certifie avoir pris toutes assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité notamment au titre de sa responsabilité civile professionnelle et de la garantie décennale auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et être à jour des primes correspondantes. La Société justifiera de cette assurance à la première demande du Client. La Société s’engage à maintenir ses assurances pendant toute la durée de ses prestations.

9 - SUIVI- SERVICE CLIENTELE

En cas de problèmes rencontrés par le Client, celui-ci aura la possibilité de contacter la Société par tous moyens à sa convenance (courrier électronique, courrier, télécopie, etc), sans frais supplémentaire pour ce dernier. La Société s’engage à apporter une réponse par tous moyens dans les meilleurs délais.

10 - RÈGLEMENT

Le règlement du prix des Produits afférent à chaque commande sera réalisé par chèque ou par virement comme dans les conditions prévues par le devis ou bon de. Sans préjudice de tous dommages-intérêts que la Société pourrait réclamer à ce titre, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement par le Client pourra entraîner au libre choix de la Société :

  • - d’une part, (i) l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client à la Société à quelque titre que ce soit, (ii) ainsi que la suspension de toutes commandes de Produits en cours et/ou de tout contrat, de quelque type que ce soit, conclu entre le Client et la Société ;
  • - d’autre part, la résolution de plein droit de la commande en cause quarante-huit (48) heures après une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen adapté, restée en tout ou partie infructueuse. La résolution frappera également l’ensemble des commandes de Produits antérieures non réglées totalement, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le Client restituera dans les meilleurs délais les Produits déjà livrés à la Société, et ce à ses risques et frais. Sans préjudice de ce qui précède, tout montant non acquitté en totalité à son échéance donnera lieu à l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. La Société n’entend consentir aucun escompte pour tout paiement effectué à une date antérieure à celle résultant des présentes.

11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

La Société conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement complet du prix des Produits, c'est-à-dire l’encaissement par la Société des fonds en question. Le Client s’interdit de conférer un gage sur les Produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie, de quelque façon que ce soit, jusqu’au paiement complet du prix des Produits.Les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur ou dès la remise des Produits au Client lorsque la Société assure elle-même la livraison. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur, les Produits voyageront en conséquence aux risques et périls du client.

12 - FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable envers l’autre en cas de manquement dû à la survenance d’un événement de force majeure telle que cette notion sera définie par les tribunaux au moment de la survenance des faits en question. L’exécution de l’obligation est suspendue jusqu’à la cessation du cas de force majeure étant précisé que la partie invoquant une telle circonstance doit en justifier et le notifier à l’autre partie sans délai.

13 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le droit français régira seul l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV et/ou des ventes auxquelles elles s’appliquent. Tous les différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV devront être soumis aux tribunaux compétents de Nîmes nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.