CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

PREAMBULE

LEA COMPOSITES LANGUEDOC (ci-après « LCL », le « Vendeur » ou le « Gestionnaire »), titulaire et exploitant de la marque ANGEL SPA®, est le propriétaire d’un site commercial http://www.angel-spa.fr/ (ci-après le « Service » ou le « Site »).
Elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 488 083 726. Son siège social est situé aux Chemin de la Sansouire ZA La Salicorne 30127 Bellegarde (Tél : 04 42 73 08 88 ; courriel : boutique@angel-spa.fr).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont modifiables à tout moment par LCL et s’appliquent en complément et indissociablement des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).

CADRE DU SERVICE

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits (liés au spa et à son environnement) réalisées par un Acheteur (non-professionnel) par l’intermédiaire du Site, plate-forme technique virtuelle créée par LCL pour proposer un mécanisme de transactions sécurisé.
Elles ont seulement vocation à régir les relations et à s’appliquer aux ventes conclues sur le Site et à définir le rôle de LCL dans sa gestion.

OBJET DU SERVICE

La caractéristique et la valeur ajoutée du Service est d’offrir aux Acheteurs un choix de Produits liés aux spas et à son environnement et de les faire bénéficier d’une capacité de logistique de livraison.
Les Acheteurs sont réputés agir à titre non-professionnel.
Hors l’adhésion aux CGU, les seules conventions conclues par l’intermédiaire du Site sont les contrats de vente conclus directement, seulement et uniquement entre l’Acheteur et le LCL (le Vendeur).
Les Produits mis à la vente sur le Site le sont sous le contrôle de LCL et ne peuvent être que des produits et biens en lien direct ou indirect avec l’environnement du spa.
La passation de commande par l’Acheteur emporte de plein droit son adhésion entière et sans réserve aux CGU et aux CGV et rend inapplicable, sans exception, toute dérogation aux CGV, écrite ou orale, à moins qu’elle n’ait été préalablement et expressément acceptée par écrit par LCL.

CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR (ETAPES) - LIVRAISON

  1. 1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles ainsi que leur prix exact, ou de l’obtenir.
  2. 2) L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, lesquels vont alors s’ajouter au sein d’un « panier » virtuel.
  3. 3) Au terme de sa sélection, l’Acheteur confirme son choix de Produit(s) en validant le contenu de son panier et sélectionne le cas échéant son mode de livraison.
  4. 4) Il prend ensuite connaissance et accepte les présentes CGV (ainsi que les CGU) en validant l’onglet les lui en faisant part (« clic de validation »).
  5. 5) L’Acheteur procède alors au paiement sécurisé du prix (sous la condition résolutoire de la disponibilité du ou des Produits commandés) auprès d’un tiers de confiance séquestre (cf. article « PRIX ET PAIEMENT ci-dessous).
  6. 6) L’Acheteur reçoit un courriel électronique lui confirmant la prise en compte de sa commande. Sauf application de l’article L221-18 du Code de la consommation (cf. ci-après), toute commande de Produits est ferme et définitive à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
  7. 7) L’Acheteur sera tenu informé de l’état de traitement de sa commande, ainsi que, le cas échéant, de sa livraison.


PRIX ET PAIEMENT

Le prix d’achat du Produit est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, franco de port.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Site s’effectue par carte bancaire (CB) ou par virement (si cette possibilité est offerte) auprès d’un tiers de confiance séquestre, filiale de banque, qui encaisse le montant correspondant en respectant les procédures et protocoles de sécurité et confidentialité, au nom et pour le compte du Vendeur (cf. article « SECURISATION ») après conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur.

LIVRAISON

Les livraisons de Produits sont effectuées au libre choix du Vendeur (selon l’objet de la commande) par Colissimo ou par transporteur. Elles pourront être globales ou partielles.
Les délais de livraison sont donnés par la Société à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ainsi que le fractionnement de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité à la charge du Vendeur à quelque titre que ce soit ni à aucune annulation des commandes en cours. Les Produits seront accompagnés de la documentation prévue par le fabricant ou le distributeur.
La prestation du Vendeur se limite à la vente et à la livraison des Produits commandés. Le Client devra se conformer, le cas échéant, à la notice d’utilisation et d’installation du produit, afin notamment que la garantie de ce dernier soit applicable. Il s’engage à respecter les conseils et préconisations y figurant. Toute détérioration du produit lors de son installation ou de son utilisation par l’Acheteur ne pourra être prise en charge par le Vendeur.
Sans préjudice des dispositions à prendre le cas échéant vis-à-vis du transporteur et conformément aux dispositions des articles « Droit de rétractation » et « Réclamations et litiges », il incombe à l’Acheteur de vérifier lors de la réception, la conformité, la quantité et la qualité des Produits réceptionnés.

DROIT DE RETRACTATION

Le délai de rétractation de quatorze (14) jours applicable aux contrats conclus à distance prévu par l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation s’exerce, le cas échéant, au moyen d’un formulaire dont un exemple-type figure en Annexe des présentes CGV. Le délai de 14 jours court à compter de la date de réception du ou des Produits.
En cas d’exercice du droit de rétractation et le cas échéant, les frais de renvoi du ou des Produits voire de démontage sur place du ou des Produits du bien seront à la charge de l’Acheteur.
La notification faisant état de l’exercice du droit de rétractation doit être adressée au Vendeur :

  • - Soit au moyen de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.
  • - Soit au moyen d’une lettre recommandée datée avec accusé de réception.

La notification doit impérativement comporter les mentions suivantes : les nom et coordonnées du Vendeur, la nature et les références du bien, la date de commande et/ou de livraison, ainsi que le nom, l’adresse et la signature de l’Acheteur (cf. modèle type en Annexe 2).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi (à proportion de la valeur facturée des produits retournés dans l’ensemble de la commande) seront remboursés, les frais de retour (le cas échéant) restant à la charge de l’Acheteur.
Seront également déduits les éventuels frais de remise en état du ou des Produits retournés nécessités par l’usage ou par les aléas liés au mode de retour choisi, de préférence identique à celui utilisé lors de l’expédition (tout désordre antérieur devant faire l’objet d’une reconnaissance contradictoire).
Les retours de Produits sont à effectuer par envoi (postal ou transporteur) ou par remise au Vendeur dans leur état d'origine et complets (conditionnement, accessoires, notice...), dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition, et dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant l’envoi de la décision de rétractation.
Le remboursement des Produits retournés est effectué par l’intermédiaire du tiers de confiance ou de son représentant par crédit sur la carte bancaire ou par virement sur le compte bancaire de l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le droit a été exercé (sous réserve de la réception conforme du ou des produit(s) retourné(s) et du respect de l’indication dans l’envoi du numéro de retour communiqué sans frais par le Vendeur).

RECLAMATIONS ET LITIGES

Sans préjudice du droit de rétractation énoncé ci-dessus, ni des garanties légales énoncées en Annexe, l’Acheteur a la possibilité de signaler au Vendeur une réclamation en cas de :

  • - Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur 20 jours après la date de confirmation de la disponibilité du ou des Produits commandés.
  • - Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.
  • - Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.

Dans les deux derniers cas, l’Acheteur dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception du ou des Produits pour porter sa réclamation.
Les réclamations et litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.
Selon les cas, la réclamation avérée donnera lieu soit à un nouvel envoi du Produit commandé (sous réserve de la restitution en parfait état et dans un conditionnement optimal du produit objet de la réclamation avec ses notices et accessoires), soit à son remboursement (hors frais de livraison, toujours contre restitution du produit objet de la réclamation), soit à l’intervention du SAV.
L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
En cas de contestation, les parties pourront tenter de régler leurs litiges par la voie des modes alternatifs de règlement des litiges (médiation, conciliation). Elles sont d’ailleurs informées qu’elles pourront, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation et hors les exceptions prévues par l’article L611-3 du même code, gratuitement (hors frais d’avocat/d’expert éventuels) recourir au service de médiation auquel le Vendeur aura adhéré, le cas échéant : MEDYCIS, Médiateur de la consommation : 73 boulevard de Clichy 75009 Paris (01 49 70 15 93 – contact@medicys.fr). La saisine de ce médiateur par l’Acheteur ne doit pas être abusive ni infondée et doit avoir été précédée d’une réclamation écrite adressée au Vendeur (cf. procédure ci-dessus).

TRANSFERT DES RISQUES - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les risques de la chose vendue sont transférés à l’acheteur dès l’expédition depuis les locaux du vendeur ou de ceux de ses fournisseurs (en cas de livraison directe) dans le cas où la livraison n’est pas assurée par le vendeur. Dans le cas contraire, les risques ne sont transférés qu’à compter de la livraison du produit.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires dès la réception sans que la mention « sous réserve de déballage » puisse être acceptée, de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du ou des transporteur(s) dans les 72 heures qui suivent la réception des marchandises, et de faire son affaire personnelle de tout recours auprès du ou des transporteur(s) responsable(s).
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix convenu en principal et accessoires selon les termes des articles 2367 à 2372 du Code Civil. En cas de défaut de paiement à une échéance quelconque et quel que soit le montant du défaut, et jusqu’à parfait paiement en principal et accessoires (ne constituant pas un paiement la remise d’un titre créant une obligation de payer), et sans préjudice de tous autres droits du vendeur, ce dernier pourra exiger la restitution des marchandises aux frais et charges de l’acheteur, sans autre formalité qu’une mise en demeure de restituer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, voire par tous autres moyens et voies de droit tels un inventaire contradictoire, une sommation ou tout autre acte d’huissier.
L’Acheteur devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts et prévenir le Vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises, telles des saisies pratiquées. Le cas échéant, l’acheteur s’engage à première demande du vendeur à céder tout ou partie des éventuelles créances acquises et ce, à concurrence des sommes encore dues en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux dispositions sur le transfert des risques à l’Acheteur (perte, détérioration ou dommages causés par les biens).

GARANTIES

Conformément aux dispositions légales (cf. Annexe 1) en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou relatives aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés si le Vendeur et l’Acheteur sont d’accord sur l’éligibilité à ces garanties dans les délais légaux. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation précédemment énoncé.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un conditionnement permettant un transport dans de bonnes conditions.
Sauf réserve à la réception (cf. article « RECLAMATION ET LITIGES ») ayant pu faire l’objet d’une reconnaissance contradictoire, les frais de remise en état du ou des Produits retournés rendus nécessaires par un usage ou une réexpédition défaillants seront déduits du remboursement.
Les garanties sur les produits et matériels (hors Spas) s’appliquent dans les mêmes conditions que celles de leurs différents fabricants ou fournisseurs (documentations mises à disposition sur simple demande). Sauf précision ou stipulation particulière, la durée de garantie des matériels est généralement d’un an, à compter de leur date d’expédition.

DONNEES PERSONNELLES

Comme énoncé dans l’article correspondant des CGU et sur la page « Protection des données personnelles » du Site, l’Acheteur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont utilisées par le Site aux seules fins de traitement desdites commandes, de l’amélioration du Service, de l’animation et du développement commercial et marketing de la marque Angel Spa®.
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont utilisées aux seules fins de l’expédition des Produits commandés. Le Site s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fin et s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur peut s’adresser directement au Site, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU.
Dans tous les cas et conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur conserve un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression, d’opposition concernant ces données privées, et peut s’opposer à l’envoi d’offres en se manifestant auprès du Gestionnaire (boutique@angel-spa.fr).

SECURISATION

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation et a retenu l’intermédiation d’un tiers de confiance, filiale de groupe bancaire de premier rang, comme solution de paiement (cf. article « PRIX ET PAIEMENT »). Celui-ci recourt au procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site. De plus, le recours à la solution de règlement « 3D Secure » sera systématisé pour tout règlement par carte bancaire.
Les données bancaires ne sont pas conservées par le Site : le Gestionnaire n’y a pas accès.

INDIVISIBILITE ET CAS DE NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non écrites ou déclarées invalides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relatifs à l’adhésion, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, ainsi que pour toutes les relations entre elles, les parties s’efforceront de régler leurs différends par la voie amiable, puis (le cas échéant) par la voie des modes alternatifs de règlement des litiges (médiation (cf. plus haut), conciliation). Au cas où le litige ou la contestation serait porté devant une juridiction, le consommateur a le choix du ressort du tribunal compétent, qui à défaut de choix de sa part et peu important le mode de mise en cause ou en l’absence de consommateur, sera celui des tribunaux et juridictions de la ville de Marseille.

ANNEXES

ANNEXE 1 : GARANTIE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES (GARANTIES LEGALES DES CONTRATS DE CONSOMMATION)


Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions posée aux articles L211-4 à L217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

S’il fait jouer la garantie légale de conformité, l’acheteur a le choix entre la réparation et le remplacement (sauf coût disproportionné) du bien meuble ; s’il fait jouer la garantie des défauts de la chose vendue, il a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.


Article L217-4 (Code de la consommation) : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

  • 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à 6 mois.
Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 (Code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION A ENVOYER AU VENDEUR


Formulaire de rétractation (contrat de vente conclu à distance) :
À l'attention de [nom et adresse du professionnel] .................................................... :
Je soussigné l’acheteur ………………………………………………………………………… vous notifie par la présente ma rétractation du contrat conclu le ……………………. et portant sur la vente du bien/produit suivant : ………………………………………………………………………………………………..…………………. , commandé le ……….…… et reçu le ……………………….
Nom et adresse de l’acheteur :
Signature de l’acheteur :
Date :